Législation

Remarque www.legifrance.gouv.fr

Tous les textes de loi présents dans cette section proviennent du site institutionnel «legifrance.fr». Pour accéder à l’intégralité de certaines lois, il peut parfois être nécessaire de cliquer sur le lien «En savoir plus sur cet article…».

2017

  1. Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.23 Mo)
  2. Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l’application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  3. Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes 
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.24 Mo)
  4. Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes 
    Version d’origine Version en vigueur différée Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.66 Mo)
  5. Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.24 Mo)
  6. Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  7. Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)
  8. Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 6.17 Mo)

2016

  1. Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.17 Mo)
  2. Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l’inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.18 Mo)
  3. Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi prévus au III de l’article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d’une autorisation de stationnement figurant sur une liste d’attente
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.18 Mo)
  4. Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
    
Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)
  5. Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.26 Mo)
  6. Décret n° 2016-245 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.17 Mo)
  7. Décret du 11 mars 2016 chargeant un député d’une mission temporaire
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.17 Mo)
  8. Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.22 Mo)
  9. Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports 
Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.21 Mo)
  10. Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.81 Mo)
  11. Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)
  12. Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.27 Mo)
  13. Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 1.23 Mo)
  14. Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  15. LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.23 Mo)

2015

  1. Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire 
Version d’origine
    Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.17 Mo)
  2. Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  3. Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle des exploitants de taxis 
Version d’origine
    Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.26 Mo)
  4. Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.22 Mo)
  5. Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  6. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 1.21 Mo)
  7. Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  8. Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.25 Mo)
  9. Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.24 Mo)
  10. Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)
  11. Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle des exploitants de taxis
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 1.13 Mo)

2017

  1. Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.24 Mo)
  2. Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  3. Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)
  4. Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 6.17 Mo)
  5. Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 1.94 Mo)
  6. Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
    Version d’origine Version en vigueur différée Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.66 Mo)
  7. Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.24 Mo)
  8. Décision du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.28 Mo)
  9. Arrêté du 1er février 2017 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d’inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.18 Mo)
  10. Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l’application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  11. Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.23 Mo)

2016

  1. Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l’arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  2. Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.98 Mo)
  3. Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)
  4. Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  5. Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  6. Décret du 11 mars 2016 chargeant un député d’une mission temporaire
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.17 Mo)
  7. Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.26 Mo)
  8. Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 
Version d’origine
    Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)

2015

  1. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d’inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur 
Version d’origine
    Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.18 Mo)
  2. Délibération n° 2015-381 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » (demande d’avis n° 1885557)
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.19 Mo)
  3. Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur 
Version d’origine
    Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.27 Mo)

2014

  1. Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.35 Mo)
  2. Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.21 Mo)
  3. LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.27 Mo)
  4. Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 2.3 Mo)
  5. Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.13 Mo)
  6. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 2.01 Mo)

2013

  1. Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.17 Mo)
  2. Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d’agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d’heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme 
    Version d’origine Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.2 Mo)
  3. Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
    Version d’origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.18 Mo)
  4. Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur 
Version d’origine
    Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.21 Mo)